Encaisser et transférer des paiements pour le compte de tiers

Deux types de flux interviennent dans l’utilisation d’un compte plateforme :

• En pay-in (ou flux entrants), le compte de paiement accepte l’encaissement de fonds depuis tous canaux de vente (en ligne, en magasin, Email et SMS) et moyens de paiement (carte bancaire, virement SCT, prélèvement SDD et initiation de paiement).
• En pay-out (ou flux sortants), le compte de paiement permet de programmer des reversements de fonds vers son compte bancaire associé.

Dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2), qui régule les plateformes opérant pour le compte de tiers, trois options sont possibles :

• Être agréé Établissement de Paiement auprès de l'ACPR : Cet agrément vous permettra de gérer vos encaissements et décaissements en totale autonomie. Il nécessite toutefois de disposer de suffisamment de ressources financières, humaines et techniques pour être et demeurer en adéquation avec les exigences du régulateur.
• Faire une demande d'exemption d'agrément : Certains motifs exceptionnels rendent l'obtention d'une exemption de l'ACPR possible, par exemple en cas "d’éventail limité de produits et de services" ou de "réseau limité de personnes".
• Faire appel à un Prestataire de Services de Paiement (PSP) : Les plateformes peuvent piloter leurs transactions grâce aux services de paiement d’un Établissement agréé comme CentralPay. Selon les besoins, un statut d’Agent Prestataire de Services de Paiement peut être délivré à la plateforme afin d’étendre les services mis à sa disposition.

Oui, les comptes de paiement peuvent être fermés. Conformément à la réglementation RGPD, CentralPay est dans l’obligation de conserver les données relatives à ces comptes pendant une certaine durée, avant de les détruire.