Le 10 novembre prochain marque l’entrée en vigueur de la réforme européenne sur le financement participatif. À partir de cette date, toutes les plateformes de crowdfunding devront avoir obtenu l’agrément PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) afin de pouvoir continuer à exercer leur activité, en toute légalité.
Un nouveau cadre règlementaire européen
Adopté depuis octobre 2020 et applicable à partir de novembre 2021, ce nouveau cadre règlementaire vise à harmoniser et moderniser l’ensemble des règles pour les plateformes de financement participatif européennes. Sont concernés les Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) ainsi que les Conseillers en Investissements Participatifs (CIP), puisque dans les faits, ce nouveau régime vient unifier ces deux statuts.
Face à la complexité de constitution des dossiers, toutes les plateformes de crowdfunding ont bénéficié d’un délai supplémentaire d’un an afin de se mettre en conformité. Elles ont donc jusqu’au 10 novembre 2023 pour soumettre leur demande d’agrément PSFP auprès de l’AMF. Passé ce délai, les plateformes non agréés devront cesser leur activité.
De nouvelles exigences attendues
L’obtention de l’agrément PSFP impose de nouvelles exigences aux plateformes de financement participatif, parmi lesquelles :
- Respect du montant minimal de collecte par projet et par an, fixé à 5 millions d’euros ;
- Établissement de systèmes permettant de gérer les réclamations clients, de détecter les potentiels conflits d’intérêts et de surveiller les prestataires externes (en particulier dans le secteur de l’informatique et des paiements) ;
- Renforcement des contrôles vis-à-vis des porteurs de projets afin d’avoir une meilleure connaissance des profils investisseurs.
Obtention de l’agrément PSFP : où en sont les plateformes de financement participatif ?
À moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme, certaines plateformes n’ont toujours pas été agréées PSFP. Dans un récent rapport, Financement Participatif France a communiqué le nombre de plateformes ayant obtenu l’agrément PSFP en France. Alors qu’en est-il ?
- 15 plateformes ont obtenu le statut de PSFP
- 40 plateformes sont en cours d’agrémentation
NB : Une fois la date butoir passée, les plateformes qui n’auraient pas encore initié ou terminé leurs démarches pourront tout même soumettre leur dossier à l’AMF.
3 conseils pour prendre en main son activité de paiement avec les nouvelles obligations
Les délais l’obtention de l’agrément PSFP sont spécifiques : une période d’analyse de la complétude de 25 jours, suivie d’une période d’instruction de la demande fixée à 3 mois. Voici 3 conseils pour simplifier et accélérer le processus d’agrémentation :
Conseil n°1 : Devenir Prestataire de Services de Paiement ou Agent Prestataire de Services de Paiement
L’obtention de l’agrément PSFP est conditionné par plusieurs critères, parmi lesquels figure l’obligation pour la plateforme d’être Prestataire de Services de Paiement, afin de pouvoir délivrer des services de paiement, de cantonner et de reverser des fonds.
Pour ce faire, le requérant possède 2 possibilités :
- Être enregistré en tant que Prestataire de Services de Paiement auprès de l’ACPR
- Faire appel à un établissement agréé (comme CentralPay), qui lui octroi le droit d’intégrer et de distribuer des services de paiement régulés, en son nom (statut d’Agent Prestataire de services de paiement)
En plus d’un accompagnement dans son agrémentation auprès l’ACPR, CentralPay fait bénéficier aux plateformes de nombreux services :
- Infrastructure de paiement prête à l’emploi: elles n’ont ni à créer, ni à gérer un système de traitement des opérations complexes et coûteux.
- Expertise et support technique: elles bénéficient d’un soutien technique et contribuent en même temps à l’amélioration des opérations de paiement, tout en optimisant leur temps de gestion.
- Sécurité et conformité des transactions: conformément à la réglementation en vigueur, CentralPay renforce la sécurité en matière d’acceptations de paiement ainsi que de la maitrise du risque financier.
Conseil n°2 : Optimiser les mouvements de flux
En devant PSFP, chaque plateforme de financement participatif doit établir des schémas de flux clairs et transparents, lui permettant de disposer d’une vision globale des différents mouvements, afin d’optimiser leur circulation. Dans le cas du crowdfunding, on distingue 4 types de flux :
- Pay-in: L’investisseur verse des fonds sur un compte de paiement qui lui est propre
- Distribution des fonds: Mouvement des fonds vers un compte de cantonnement projet, prise de commission des différents partenaires (plateforme, éditeur, PSP…)
- Pay-out: Dans le cas où le projet aboutit, les fonds sont débloqués et virés vers le compte bancaire du porteur de projet.
- Refound : Dans le cas où le projet n’aboutit pas, les fonds cantonnés sur le compte projet sont revirés vers le compte bancaire de l’investisseur.
Ce schéma des flux est essentiel dans la consolidation des processus de paiement d’une plateforme. Ils permettant d’identifier les éléments clés, de déterminer le début et la fin des de chaque mouvement et de définir les acteurs impliqués. In fine, l’objectif est de gagner en efficacité, en qualité et en compréhension.
Conseil n°3 : Anticiper la protection investisseur
Parmi les nouvelles obligations auxquelles les plateformes de financement participatif doivent se conformer il y a celle de la protection des investisseurs. En effet, le règlement UE 2020/1503 distingue deux profils d’investisseurs : les investisseurs avertis et les investisseurs non-avertis.
Cette distinction s’opère principalement sur le critère de connaissance et de compréhension des risques associés à l’investissement en question.
Le règlement prévoit ainsi une protection spécifique pour les investisseurs non-avertis avant qu’ils ne puissent investir dans un projet, comprenant :
- Un test de connaissances ;
- Une simulation de capacité à supporter des pertes ;
- Un délai de réflexion précontractuel ;
- Un avertissement spécifique
Vu de plus près, cette nouvelle obligation vise essentiellement à mettre en avant les risques encourus par les investisseurs. De cette façon, le règlement prévoit que les investisseurs non-avertis ne pourront financer des projets à hauteur de 1 000€ ou de 5% de leur patrimoine net. Cette procédure vise à les prévenir quant aux risques de l’investissement. De même, les plateformes ayant obtenu l’agrément PSFP seront tenues de mettre en place un test de connaissances visant à déterminer si l’investisseur détient des connaissances suffisantes sur le financement participatif et les risques potentiels. Ce test sera à réitérer tous les deux ans afin de réévaluer l’expérience de l’investisseur.
Il est donc important que les plateformes anticipent la préparation et la collecte de toutes ces informations concernant les investisseurs, afin de gagner un maximum de temps mais surtout afin d’être conforme aux demandes de l’AMF et au règlement.
Avec CentralPay, vous choisissez un partenaire qui vous accompagne tout le long de votre projet d’agrémentation.
